Conditions générales d’utilisation du service

Cette page présente les termes régissant votre accès et l’utilisation de notre plateforme numérique dédiée à l’analyse fiscale des startups. Merci de lire attentivement ces conditions avant toute utilisation.

Mise à jour le 12 octobre 2025

Acceptation des conditions

En accédant à notre site ou logiciel, vous acceptez l’ensemble des présentes conditions. Si vous n’êtes pas d’accord avec certains éléments, veuillez ne pas utiliser nos services. Votre continuité d’utilisation vaut accord formel.

Définitions

Pour la bonne compréhension, les termes ci-dessous sont définis ainsi dans le cadre de ce service.

• « Service » : Ensemble des fonctionnalités numériques et accompagnements proposés sur la plateforme winorathen.com.
• « Utilisateur » : Toute personne ou entité accédant ou utilisant les services, de façon ponctuelle ou régulière.
• « Compte » : Espace personnel créé par l’utilisateur pour accéder aux outils ou pour renseigner ses informations.
• « Équipe » : Membres du personnel encadrant les activités, le développement logiciel et la relation client.

Utilisation du service

L’utilisation de la plateforme implique un usage conforme à la législation applicable, aux principes éthiques et aux recommandations techniques mises en œuvre pour garantir sécurité et efficacité.

Conditions

L’utilisation du service est réservée aux professionnels du secteur entrepreneurial et aux fondateurs de startups établis en France. L’inscription implique le respect de la majorité légale.

L’accès n’est pas destiné aux particuliers ou mineurs.

Obligations des utilisateurs

En tant qu’utilisateur, vous vous engagez à la sincérité des informations transmises et à respecter les procédures établies sur la plateforme.

• Utiliser les services uniquement à des fins licites et professionnelles.
• Respecter les consignes de sécurité pour la gestion des identifiants d’accès.
• Signaler toute anomalie de fonctionnement ou suspicion de violation de sécurité.
• Ne pas porter atteinte à l’intégrité technique et aux droits des tiers.

Usages interdits

Les comportements ci-après sont strictement prohibés sur la plateforme.

• Utiliser le service pour toute activité frauduleuse ou illégale, sous quelque forme que ce soit.
• Extraire ou divulguer des données confidentielles sans autorisation.
• Tenter de contourner les mesures techniques, de sécurité ou d’authentification déployées.
• Diffuser des contenus non sollicités ou de la publicité non autorisée via la plateforme.
• Transmettre des programmes malveillants, virus ou tout code informatique nuisible.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, technologies, logos et méthodes appartient exclusivement à winorathen.com. Toute reproduction, représentation ou réutilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Contenus utilisateurs

Le contenu transmis via la plateforme reste la propriété de l’utilisateur, sous réserve du respect des lois applicables.

Protection de la vie privée

Les procédures de collecte et de traitement des données sont détaillées dans notre politique dédiée. Consultez ce document pour toute information sur la confidentialité ou l’exercice de vos droits. Voir la politique

Avertissements et limitations

L’utilisation du service se fait sous votre responsabilité exclusive. Les résultats d’analyse peuvent varier d’un projet à l’autre.

Limitation de responsabilité

La société décline toute responsabilité pour les pertes indirectes ou imprévues liées à l’utilisation de la plateforme ou en cas d’erreur ponctuelle dans les analyses.

Indemnisation

Vous acceptez de dégager winorathen.com de toute responsabilité suite à l’utilisation fautive ou non conforme du service.

Règlement des différends

En cas de litige, nous recommandons une résolution amiable avant toute action judiciaire.

Droit applicable et juridiction

Seule la loi française régit toute contestation relative à l’utilisation du service winorathen.com.

Résiliation

En cas de manquement avéré, le service peut être suspendu ou résilié par l’administrateur, sans préavis en cas de faute grave.

Modifications

Les conditions peuvent être révisées à tout moment. Vous serez informé des changements majeurs via notre site.

Divisibilité

Si une clause des présentes conditions devient invalide, cela n’affecte pas la validité des autres clauses.

Contrat complet

Ces conditions constituent l’intégralité du contrat entre vous et winorathen.com, sauf dispositions contraires notifiées.

Contact juridique et support

Pour toute question relative aux conditions ou à la plateforme, notre service client est à votre disposition.